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Fonds formation professionnelle

L’ASCV est mandaté par AgriAliForm pour la gestion du fonds de formation professionnelle caviste.

Le fonds a pour but de promouvoir

  • la formation professionnelle initiale
  • la formation professionnelle supérieure
  • la formation continue à des fins professionnelles

Le fonds de formation professionnelle caviste est un fonds selon l’article 60 de la Loi fédéral sur la formation professionnelle et déclaré de force obligatoire générale selon arrêté du Conseil fédéral. Par cela toutes les entreprises actives dans la vinification ou dans le conditionnement du vin doivent contribuer à ce fonds.

Pour les entreprises actives dans la vinification ou dans le conditionnement du vin les cotisations sont perçues par entreprise, mais proportionnellement au volume vinifié ou conditionné. Les contributions sont fixées par le comité AgriAliForm et publié dans l’annexe au règlement du fonds.

Avez-vous des questions? Voici les réponses aux dix plus importantes questions:

1. Pour quels métiers le fonds de la formation professionnelle est-il valable?
Le fonds de la formation professionnelle de l’Ortra AgriAliForm promeut la formation professionnelle sur l’ensemble de la Suisse. La formation correspond à la formation professionnelle initiale de deux et de trois ans, la formation professionnelle supérieure, ainsi que la formation continue du champ professionnel de l’agriculture et de ses professions. Le champ professionnel regroupe les professions suivantes : agriculteur/trice, arboriculteur/trice, aviculteur/trice, caviste, maraîcher/chère, viticulteur/trice et agropraticien/ne.

2. Quelle est la nécessité de disposer d’un fonds sur la formation professionnelle?
La formation professionnelle du champ professionnel de l’agriculture et de ses professions est maintenant assujettie à la loi sur la formation professionnelle. La Confédération, les cantons et l’économie (associations professionnelles, organisation du monde du travail = Ortra) sont partenaires. Les associations professionnelles doivent assumer plus de responsabilités ; elles doivent également participer plus fortement sur le plan financier.

3. Quelles sont les prestations payées par le fonds de la formation professionnelle?
Le développement, l’actualisation et l’assurance qualité de la formation professionnelle initiale, de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue sont financées par l’intermédiaire du fonds de la formation professionnelle. Le poste des charges le plus important est le nouveau lieu de formation « cours interentreprises » (CIE). Les CIE sont planifiés et mis en œuvre par les associations professionnelles.

4. Qui doit contribuer au fonds de la formation professionnelle?
Toutes les entreprises ou secteurs d’entreprises actifs au sein du champ professionnel de l’agriculture doivent contribuer : exploitations agricoles, entreprises des branches spéciales de l’agriculture (exploitations maraîchères, arboricoles, viticoles et avicoles), ainsi que les entreprises actives dans la vinification et dans le conditionnement de vin. Le fonds est valable sur l’ensemble de la Suisse. Le Conseil fédéral a étendu la force obligatoire du règlement du fonds.

5. Qui prélève les contributions?
Les chambres d’agriculture cantonales prélèvent les contributions auprès des entreprises de leur rayon d’activités. L’Association suisse du commerce des vins se charge du prélèvement auprès des entreprises actives dans la vinification et dans le conditionnement de vin.

6. Comment sont calculées les contributions?
Pour les entreprises actives dans la vinification ou dans le conditionnement du vin les cotisations sont perçues par entreprise, mais proportionnellement au volume vinifié ou conditionné.

7. Est-ce que les exploitations mixtes (lait, maraîchère, …) doivent payer deux fois?
Non. Les entreprises ne peuvent pas être contraintes de verser à double une contribution au fonds de la formation professionnelle de l’Ortra AgriAliForm pour une même prestation. L’Ortra AgriAliForm fédère le champ professionnel de l’agriculture et de ses professions. La délimitation entre l’agriculture et les branches spéciales de l’agriculture est réglée dans la mesure où la même base de calcul est valable pour toutes les entreprises.

Les entreprises viti-vinicoles doivent verser la contribution à la surface et par exploitation. Ces entreprises bénéficient de la formation professionnelle de deux métiers : caviste et viticulteur.

8. Au sein de mon canton, il existe un fonds interbranche. Dois-je contribuer à double?
Non. Le catalogue de prestations des fonds cantonaux n’est pas identique au catalogue de prestations de l’Ortra AgriAliForm (art. 7 du Fonds de la formation professionnelle). Personne ne peut être contraint de payer deux fois pour la même prestation.

9. Quel est le besoin financier du Fonds de la formation professionnelle?
Le besoin s’oriente en large partie en fonction des charges des cours interentreprises et d’après le nombre d’apprentis. Le besoin est fixé annuellement dans le cadre du budget.

10. Qui est responsable du fonds de la formation professionnelle et qui contrôle les comptes?
L’Otra AgriAliForm est responsable du fonds de la formation professionnelle du champ professionnel de l’agriculture. Cette dernière a constitué une commission conformément au règlement. Le président de la commission du fonds est membre du comité de l’Ortra AgriAliForm. Les comptes du fonds de la formation professionnelle sont révisés par une fiduciaire indépendante.

 
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