Procédure de consultation sur le projet de modification de l'ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin

L’ASCV rejette une prestation à la production indigène et s'engage en faveur d'un fonds du marché suisse du vin

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) mène une procédure de consultation auprès des cantons, de la Principauté de Liechtenstein, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, des associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national et des autres milieux intéressés sur le projet de modification de l'ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (Ordonnance sur le vin, RS 916.140). La modification prévoit de répartir le contingent tarifaire de vin selon la prestation en faveur de la production suisse.

Au vu de la situation actuelle et future du marché, rien ne justifie une prestation à la production indigène pour l'importation de contingents de vin. En réalité, une prestation à la production indigène entraînerait une réduction massive du marché suisse du vin et une baisse encore plus marquée de la consommation globale. De plus, cette proposition du Conseil fédéral s'avère contraire à la Constitution et à la loi sur l’agriculture.

C'est pourquoi l'ASCV s'engage fermement en faveur de la création d'un fonds du marché suisse du vin, fondé sur le principe de l’entraide et bénéficiant d'un financement durable à long terme. Ce fonds permettrait aux acteurs de tous les échelons de la filière du vin de se regrouper et d'apporter une contribution financière commune. Grâce à ces moyens, le secteur pourrait enfin développer et mettre en œuvre les outils de production et de promotion commerciale dont il a un besoin urgent.

Vous pouvez diffuser librement la fiche d'information ci-jointe. Vous recevrez de plus amples informations ainsi que la réponse de l'ASCV à la consultation dans le courant de ce mois.

Liens vers :

• Notice ASCV concernant les contingents d'importations et la prestation à la production indigène
• Procédure de consultation - Modification de l'ordonnance 
• Modiffication additionnelle de l'ordonnance - Documents de consultation