Non au paquet de mesures d'allégement 2027 de la Confédération

Le Conseil fédéral a ouvert, le 29 janvier 2025, la procédure de consultation sur le  paquet de mesures d’allègement 2027. Le projet vise à alléger le budget fédéral de 2,7 à 3,6 milliards de francs à partir de 2027. L'une des nombreuses mesures proposées consiste à ce que tous les contingents d'importation pour les produits agricoles soient désormais attribués par la Confédération dans le cadre d'une procédure de mise aux enchères. L'Association suisse du commerce des vins rejette catégoriquement cette révision.

Dans sa prise de position adressée à la présidente de la Confédération et cheffe du Département fédéral des finances, Mme la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, l'Association suisse du commerce des vins demande que

• les contingents tarifaires doivent être répartis dans des conditions de concurrence, comme cela est formulé actuellement à l'article 22 de la Loi sur l'agriculture ;
• la révision de l'article 22 de la Loi sur l'agriculture soit purement et simplement supprimée.

Dans la conjoncture actuelle et à venir, un passage à une procédure de mise aux enchères serait irresponsable. Les charges financières et administratives qu’un tel changement impliquerait pour toutes les parties concernées seraient largement disproportionnées par rapport aux revenus potentiels, et entraîneraient d’importantes pertes de marges et de valeur ajoutée. En effet, dans les années 1990, le secteur vitivinicole suisse a fait de très mauvaises expériences avec les enchères de contingents d’importation.

En effet, l'attribution de contingents par voie d'adjudication est un instrument inefficace et coûteux, qui génère des incitations erronées, des procédures administratives compliquées tout au long de la chaîne de création de valeur et des coûts élevés, notamment pour les consommateurs et les contri-buables. Pour l'Association Suisse du Commerce des Vins, il est inacceptable que la Confédération mène une politique structurelle et conjoncturelle avec le paquet d'allègement budgétaire 2027.

Liens vers: 

• Traduction en français de la lettre adressée par l'ASCV à la CF Karin Keller-Sutter
• Lettre adressée par l'ASCV à la CF Karin Keller-Sutter (originale en allemand)