Une prestation à la production indigène constitue une atteinte contraire aux principes fondamentaux de la liberté économique, qui est inconstitutionnelle

Le professeur Peter Nobel, mandaté par l'Association Suisse du Commerce des Vins, a rédigé un avis de droit concernant le projet du Département fédéral de l'économie visant à réviser la répartition des contingents tarifaires d'importation de vin assortis d'une prestation indigène. En résumé, il constate :

La modification proposée de l'ordonnance sur le vin lie l'importation de vin à la production vinicole nationale. Cela fausse la concurrence et obligerait les importateurs soit à produire du vin suisse en plus de commercialiser du vin étranger, soit à se placer dans une situation de dépendance vis-à-vis de producteurs concurrents. Cela constitue une atteinte contraire aux principes fondamentaux de la liberté économique, qui est inconstitutionnelle.

Une disposition figurant dans l'ordonnance sur le vin ne constituerait d'ailleurs pas une base légale suffisante pour une atteinte aussi grave : il faudrait plutôt, pour cela, une loi du Parlement. Même si l'on ne qualifie pas cette atteinte de grave, la nouvelle réglementation prévue est irrecevable, car elle est disproportionnée et ne satisfait donc pas aux exigences constitutionnelles. Au lieu que l'État érige un obstacle majeur à l'accès au marché pour les importateurs de vin et continue de fermer le marché suisse aux vins étrangers, des mesures plus modérées semblent possibles pour renforcer la viticulture locale et les ventes de vin suisse. La nouvelle réglementation prévue est en outre contraire aux obligations contractuelles de la Suisse envers l’OMC et l’UE. Elle comporte en outre le risque de litiges commerciaux et de mesures de rétorsion.

Les conclusions du rapport ont été reprises dans la prise de position défavorable de l’ASCV ainsi que dans le modèle de réponse destiné aux membres.

Liens : 

• Avis de droit - Résumé
• Gutachten - Zusammenfassung