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Europe

Recueil des lois

Règlement de l’Union européenne concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires

Directive sur les contenants (voir annexe)

Dès le 13 décembre 2014, les prescriptions suivantes sont applicables aux vins :

  • La hauteur du corps de caractères des mentions obligatoires doit être égale ou supérieure à 1.2 millimètres (Article 13).

  • Exigences linguistiques : les informations obligatoires sur les denrées alimentaires apparaissent dans une langue facilement compréhensible par les consommateurs des États membres où la denrée est commercialisée (Article 15).

  • Les vins restent exemptés de devoir indiquer une date de durabilité minimale ou de limite de consommation.

 
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