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Europe

Recueil des lois

Règlement de l’Union européenne concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires

Dès le 13 décembre 2014, les prescriptions suivantes sont applicables aux vins :

  • La hauteur du corps de caractères des mentions obligatoires doit être égale ou supérieure à 1.2 millimètres (Article 13).

  • Exigences linguistiques : les informations obligatoires sur les denrées alimentaires apparaissent dans une langue facilement compréhensible par les consommateurs des États membres où la denrée est commercialisée (Article 15).

  • Les vins restent exemptés de devoir indiquer une date de durabilité minimale ou de limite de consommation.

 
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