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21/06/2022

Indemnité en cas de RHT

Paiement rétroactif de l’indemnité en cas de RHT pour les parts du salaire correspondant aux droits pour jours de vacances et jours fériés

Les entreprises peuvent demander des paiements rétroactifs de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour les années 2020 et 2021. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral le 11 mars 2022. Le Parlement a autorisé le crédit supplémentaire correspondant lors de la session d’été 2022. La décision est liée à l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2021. Cet arrêt stipule que lors du calcul de l’indemnité en cas de RHT dans la procédure de décompte sommaire, il convient de tenir compte d’une part de vacances et de jours fériés pour les employés payés au mois. Cette règle est appliquée par défaut depuis janvier 2022 pour le décompte de l’indemnité en cas de RHT.

Suite à la décision du Conseil fédéral, toutes les entreprises qui ont décompté des indemnités en cas de RHT en 2020 et 2021 dans le cadre de la procédure sommaire peuvent, sur requête, faire réexaminer leur droit à l’indemnité en cas de RHT pour cette période par les caisses de chômage. Pour plus d'informations, veuillez consulter :

https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/menue/unternehmen/versicherungsleistungen/kurzarbeit-covid-19/nachzahlung.html

 

 
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