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08/04/2021

Modification de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail

Les lacunes dans la notification préalable en cas de RHT peuvent désormais être comblées rétroactivement. Toutefois la demande doit être soumise au plus tard le 30 avril 2021 !

Le délai de préavis concernant la réduction de l’horaire de travail est temporairement suspendu (lien). Un préavis doit tout de même être déposé. La durée des nouvelles autorisations est fixée à six mois tout au plus. Les entreprises peuvent demander la suppression du délai de préavis et la prolongation de la durée de validité des autorisations, avec effet rétroactif dans les deux cas, pour les autorisations dont la validité a débuté à partir du 1er septembre 2020. La demande doit être remise à l’autorité cantonale compétente jusqu’au 30 avril 2021. Les nouveaux décomptes correspondants, indiquant à nouveau entièrement le total des heures perdues, doivent être remis à la caisse de chômage jusqu’au 30 avril 2021 au moyen du formulaire habituel «Demande et décompte de l’indemnité en cas de RHT».

Les entreprises touchées par les mesures décidées à partir du 18 décembre 2020 pour lutter contre la pandémie de COVID-19 peuvent en outre faire une demande d’autorisation de réduction de l’horaire de travail avec effet rétroactif à partir de l’entrée en vigueur desdites mesures, indépendamment de la date à laquelle elles ont déposé leur préavis. La demande correspondante doit également être remise à l’autorité cantonale compétente jusqu’au 30 avril 2021 et les nouveaux décomptes correspondants, indiquant à nouveau entièrement le total des heures perdues, doivent être remis à la caisse de chômage jusqu’au 30 avril 2021 au moyen du formulaire habituel «Demande et décompte de l’indemnité en cas de RHT».

Information calcul de l’indemnité en cas de RHT (jours de vacances et jours fériés) :

Le SECO est au courant de la décision du tribunal du canton de Lucerne du 26 février 2021, selon laquelle, contrairement à la pratique actuelle, il convient de prendre en compte les vacances et jours fériés dans le calcul de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) selon la procédure de décompte sommaire (lien vers l’arrêt du tribunal ). Le SECO n’est pas d’accord avec cette position et fera recours contre la décision du tribunal cantonal avec la caisse de chômage concernée. L’arrêt du tribunal lucernois n’est donc pas encore entré en force et les entreprises sont priées de ne pas envoyer de demandes sur la base de cet arrêt.

Jusqu’à ce que la lumière soit faite définitivement sur cette question juridique, la réglementation actuelle sur le calcul de l’indemnité en cas de RHT pour les salariés payés au mois demeure inchangée, autrement dit aucun droit à l’indemnité en cas de RHT n’est accordé à l’heure actuelle pour les vacances et les jours fériés.

 

 
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