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16/02/2021

Décision de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats du 15 février 2021 au sujet du marché suisse des vins.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a examiné lors de sa séance de hier lundi 15 février 2021 deux objets ayant trait à la situation économique de la viticulture suisse, dont elle reconnaît pleinement le besoin de soutien, aggravé par la pandémie du Covid-19.

Par 6 voix contre 3 et 3 abstentions, elle propose pourtant à son conseil de rejeter une motion de la conseillère aux États Marianne Maret chargeant le Conseil fédéral d’obliger les importateurs de vins étrangers à commercialiser également des vins suisses (20.3411). Selon la commission, cette mesure exigerait une renégociation des engagements pris par la Suisse à l’Organisation mondiale du commerce et représenterait une entrave à la liberté du commerce, sans forcément garantir une augmentation de vente des vins suisses pour autant. 

D’autres mesures lui semblent plus aptes à soutenir le secteur, notamment un renforcement de la promotion des vins suisses. 

Pour des raisons similaires, par 10 voix et 2 abstentions, la commission n’a pas donné suite à l’initiative du Canton de Genève visant à faire baisser le quota d’importation des vins étrangers de 50 pour cent, après avoir entendu des représentants du canton (20.303).

 

 
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