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26/03/2020

Crédits garantis par un cautionnement solidaire de la Confédération

Les mesures suivantes décidées par le Conseil fédéral entre en vigueur jeudi 26 mars 2020

Comme annoncé hier par le Conseil fédéral, les mesures suivantes entrent en vigueur aujourd’hui :

  • La Confédération suisse garantira 100% des prêts jusqu'à 500 000 CHF. Ils seront accordés simplement, rapidement et sans complications. Des prêts-relais peuvent être demandés jusqu'à un maximum de 10 % du chiffre d'affaires annuel de l’entreprise.  Celle-ci doit confirmer que la baisse du chiffre d’affaires est due à la pandémie du coronavirus. Le taux d'intérêt est de 0 %. La demande de prêt sera disponible dès jeudi 26.03.2020 sur le site www.covid19.easygov.swiss.
  • La Confédération suisse garantit également 85% des prêts entre CHF 500 000 à 20 millions. Ceux-ci nécessitant un contrôle bancaire plus complet, comme les banques sont elles-mêmes responsables de 15 % en cas de défaut de paiement de ces prêts. Le taux d'intérêt actuel pour ceux-ci est de 0,5 %.
  • Des montants encore plus élevés sont possibles pour les cas particulièrement difficiles, mais ils doivent être approuvés par la Confédération elle-même.
  • Toutefois, les entreprises soutenues ne peuvent pas payer de dividendes, rembourser des investissements en capital ou utiliser ce prêt pour financer d'autres prêts.

Ce paquet de mesures de soutien peut être cumulé avec les mesures adoptées dans le domaine du chômage partiel et des allocations pour perte de gain dues au COVID-19 pour couvrir les coûts salariaux.

Vous trouverez également de plus amples informations sur le site internet du Centre Patronal.

 
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