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26/07/2013

Changement des dispositions légale sur l’importation de marchandises dans le trafic touristique

 

L’Association Suisse du Commerce des Vins a été invitée à prendre position concernant la révision partielle des dispositions légale sur l’importation de marchandises dans le trafic touristique par laquelle l’Administration fédérale des douanes propose :

  • d’augmenter la franchise quantitative, pour les boissons fermentées jusqu’à 18° d’alcool, à 20 litres (actuellement 2 litres) et
  • d’appliquer un tarif douanier dès le 20ème litre de CHF 2.- au lieu de CHF 3.- comme actuellement.

Le Comité de l’Association Suisse du Commerce des Vins estime ces propositions inacceptables. Une hausse de la franchise quantitative est économiquement et objectivement injustifiable d’autant plus qu’il s’agirait d’une incitation par les Autorités fédérales au tourisme d’achat. Les mesures proposées augmenteraient les abus de l’utilisation de la franchise à des fins commerciales illicites et nuiraient à l’économie suisse.

Vers l'infobulletin

Lien vers le rapport explicatif de l'OFD

 
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